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1993027272 BE

1993027272 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027272
Art. 1 1993027272 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 1993-11-19/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 19-11-1993 publié le 07-01-1994

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