BE
1993027269 10 JUIN 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise.
Texte législatif (3 Articles)
L'accord de coopération, annexé au présent décret, relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé. <Voir VN : 1992-11-25/33>
L'Exécutif dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil régional wallon.
Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 1993.
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Documents du Conseil, 153 (SE 1992-1993) n°s 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 25 mai 1993. Discussion - Vote.