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1993027202 BE

1993027202 29 MARS 1993. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1993 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027202 29 MARS 1993. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1993 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

29 MARS 1993. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1993 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 15 mai 1993

Numéro: 1993027202

page: 11227

Dossier numéro: 1993-03-29/

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