1993027145
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1993027145 11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993027145
Art. 1 1993027145 11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2006-07-13/57, art. 4, 002; En vigueur : 28-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 13-07-2006 publié le 18-08-2006