1993027143
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1993027143 1 AVRIL 1993. - DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993027143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027143 1 AVRIL 1993. - DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces
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1 AVRIL 1993. - DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces
Source: Région Wallonne
Publication: 1 mai 1993
Numéro: 1993027143
page: 9889
Dossier numéro: 1993-04-01/31
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