1993027124 11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

L'Exécutif régional wallon octroie au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

Le fonctionnaire désigné à l'alinéa 1er transmet simultanément copie de cette demande au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et notamment les articles 3, 14° et 58, § 2, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

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