1993027085 15 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail intérimaire.(NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Communauté germanophone par <DCG 2006-12-18/43 , art. 33, En vigueur : indéterminée >; DCG 2006-12-18/43 abrogé par <DCG 2009-05-11/12 , art. 30; En vigueur : 01-01-2010>)

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail intérimaire annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.

Art. N. Annexe. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE. <Voir CN : 1993-01-15/34>

Préambule

Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 portant exécution des articles 2 et 15 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire, notamment l'article 6,

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Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 11-05-2009 publié le 13-07-2009

Article modifié : ABROGATION

Décret communauté germanophone du 18-12-2006 publié le 12-03-2007

Article modifié : ABROGATION Entrée en vigueur à déterminer.