1993027077 28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement.

La délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement est composée de la manière suivante

Président

- le directeur général;

suppléant : le directeur général adjoint.

Membres

- le directeur général adjoint;

suppléant : l'inspecteur général à l'administration des services institutionnels;

- l'inspecteur général à l'administration des services institutionnels;

suppléant : le fonctionnaire de cette administration le plus ancien dans le grade le plus élevé;

- l'inspecteur général à l'administration des finances;

suppléant : le fonctionnaire de cette administration le plus ancien dans le grade le plus élevé;

- l'inspecteur général à l'administration technique et administrative;

suppléant : le fonctionnaire de cette administration le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Ministre qui a l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988 et 6 juillet 1989;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 3, § 3;

Vu le décret du 25 octobre 1984;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1er;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés, et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,

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