1993027076 28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement.

Un Comité de concertation de base est créé pour la Société régionale wallonne du Logement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988 et 6 juillet 1989;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 83, § 3;

Vu le décret du 25 octobre 1984 portant création de la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34 et 39;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne, donné le 9 octobre 1992;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,

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