1993027060 23 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1997 et mise à jour au 27-01-2009)

Texte

[Abrogé par] <ARW 2008-12-05/51 , art. 7, 005; En vigueur : 06-02-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 05-12-2008 publié le 27-01-2009

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 13-07-2006 publié le 18-08-2006

Articles modifiés

1; 2; 3-5

Arrêté région wallonne du 04-07-2002 publié le 21-09-2002

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 16-10-1997 publié le 01-11-1997

Article modifié : 1