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1993027045 BE

1993027045 23 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Région Wallonne

Publication: 16 février 1993

Numéro: 1993027045

page: 3438

Dossier numéro: 1992-12-23/45

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