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1993027030 BE

1993027030 17 DECEMBRE 1992. - DECRET créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1992. - DECRET créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics

Source: Région Wallonne

Publication: 13 février 1993

Numéro: 1993027030

page: 3344

Dossier numéro: 1992-12-17/65

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