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1993027028 BE

1993027028 8 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027028 8 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 16 février 1993

Numéro: 1993027028

page: 3479

Dossier numéro: 1992-12-08/

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