1993027006 8 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Billets

1.1. Billets à prix plein

- prix maximum pour un trajet 1 et 2 zones ................... 36 F

- par zone supplémentaire parcourue ......................... 18 F

- prix maximum pour un trajet 6 zones et plus ............... 108 F

1.2. Billet à réduction : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues .......................................................... 36 F

1.3. Billet à réduction pour invalides de guerre : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues ................................. 18 F

1.4. Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre illimité de voyage au cours d'une journée ................................ 180 F

1.5. Dans la zone à tarif urbain à Liège (zone AUL) : billet prix unique de ............................................................... 36 F

Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau dont il est question à l'article 1er.

Cartes à voyages multiples

2.1. Cartes INTER

2.1.1. cartes à prix plein de 12 cases pour................. 180 F

2.1.2. cartes à réduction de 12 cases pour................. 135 F

2.1.3. le nombre de cases annulées sur la carte est égal au nombre de zones parcourues, avec un maximum de 6 cases.

2.1.4. carte magnétique : l'oblitération des cartes à piste magnétique déduit du solde de la carte les montants suivants

Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z et +

carte a prix plein 30 30 45 60 75 90

carte a reduction 23 23 34 45 56 67

2.2. Cartes urbaines

2.2.1. carte Cité : sur les réseaux urbains

- carte de 8 voyages ........................................ 175 F

- carte magnétique par voyage ..............................

22 F

2.2.2. zone urbaine de Verviers

- carte de 8 voyages en prévente ........................... 165 F

2.2.3. zone urbaine de Charleroi

- trajet de 1 et 2 zones : carte de 7 voyages

* en prévente .............................................. 160 F

* sur véhicule ............................................. 200 F

- trajet de 3 zones et + : carte de 4 voyages ............... 170 F

2.2.4. zone urbaine de Liège : carte de 8 voyages en prévente ............................................................................. 195 F

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1993.

Annexe.

Abonnements TEC

3.1. Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 60 ans ("OPEN");

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 zones 7 400 900 250

3 zones 9 500 1 170 340

4 zones 11 700 1 490 430

5 zones 13 800 1 800 520

6 zones et plus 15 900 2 120 610

zone AUL a Liege 9 200 980 -

3.2. Abonnements à prix réduit pour

- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")

- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 zones 5 300 690 250

3 zones 7 400 900 340

4 zones 9 500 1 170 430

5 zones 11 700 1 490 520

6 zones et plus 13 800 1 800 610

zone AUL a Liege 6 650 850 -

3.3. Libre parcours réseau TEC

12 mois 1 mois

- 25 ans / + 60 ans 13 800 1 800

+ 25 ans / - 60 ans 15 900 2 120

Abonnements TEC + train

4.1. Pour un trajet TEC situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège : le prix est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la S.N.C.B.

4.2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et S.N.C.B. au prix de

12 mois 1 mois

ordinaire 10 500 1 050

junior / senior 9 000 900

Zone urbaine de Bruxelles-Capitale

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.

Zones urbaines de Louvain, Menin et Tirlemont

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.

Tarifs commerciaux

Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.

Tarifs divers

8.1. Colis

- moins de 5 kg .............................................. 36 F

- de 5 à 30 kg .............................................. 72 F

8.2. Enfants en groupe

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux (prix par enfant) ......................................................... 18 F

8.3. Réduction famille nombreuse

Une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, validé, d'une même famille.

La réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période la plus courte.

Surtaxes

9.1. Surtaxe percue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit

- immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables ............ 2 000 F

- après le délai de 3 jours ouvrables ................... 2 500 F

- en cas de 2e infraction ................................. 5 000 F

- à partir de la 3e infraction .......................... 11 000 F

9.2. Utilisation d'un titre de transport falsifié ou utilisation frauduleuse d'un titre de transport .................................... 11 000 F

9.3. Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage est passible

- d'une taxe fixe, payée endéans les 14 jours, de ......... 100 F

- d'une surtaxe fixe, percue après le délai de 14 jours, de ............................................................................. 2 000 F

9.4. Le voyageur abonné, dépourvu de son titre de transport valable, ou le voyageur possédant une carte de réduction sans pouvoir la présenter, est passible

- d'une taxe fixe, lorsqu'il présente le titre dont il était démuni dans un délai de 3 jours ouvrables................................... 100 F

- d'une surtaxe fixe, lorsqu'il le présente après le délai de 3 jours ouvrables, de..................................................... 2 000 F

9.5. Surtaxe due pour confection d'un duplicata d'abonnement : .............................................................................. 300 F

Préambule

Le Ministre des Transports,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif aux services de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment son article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, notamment son article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 janvier 1992 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif, notamment son article 4;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport,

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