1993025317 15 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant des mesures d'exécution des dispositions prévues à l'article 91, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-06-03/32, art. 50, 4°; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1993 et mise à jour au 18-06-2003).

(voir NOTE sous INTITULE) Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application dans la comptabilité des centres publics d'aide sociale des dispositions des alinéas 3 et 4 du § 1er de l'article 91 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992.

(voir NOTE sous INTITULE) Les ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire sans dépassement du montant global initial de celle-ci décidés par le Conseil de l'Aide sociale doivent faire l'objet d'une délibération laquelle sera transmise, sans délai, au receveur du centre public d'aide sociale.

(voir NOTE sous INTITULE) La délibération indique clairement par fonction, l'enveloppe budgétaire concernée et, au sein de celle-ci, les ajustements internes de crédits pratiques.

Par fonction, il y a lieu d'entendre la sous-fonction indiquée par trois chiffres ou la sous-sous fonction déterminée par quatre ou cinq chiffres.

(voir NOTE sous INTITULE) Les ajustements de crédits seront présentés sous forme d'un tableau conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Au sein de chaque enveloppe budgétaire, le total des diminutions de crédits.

(voir NOTE sous INTITULE) Les listes (ou la liste récapitulative) des ajustements internes effectués dans le courant de l'année comptable seront jointes au compte d'exercice du receveur à titre justificatif.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. (voir NOTE sous INTITULE) Tableau des ajustements internes de crédits du budget de l'exercice 19... Tableau <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 09/02/1993, p. 2901>

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 5 août 1992 portant modification de l'article 91 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1983 portant introduction de la classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses dans le budget et les comptes des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale;

.....

Vu l'urgence,

.....

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 03-06-2003 publié le 18-06-2003

Article modifié : ABROGATION