1993025295 12 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant les dates auxquelles les plans de reconversion doivent être introduits et réalisés.

Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par

1° " l'arrêté royal du 30 janvier 1989 " : l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1991 et 12 octobre 1993;

2° " l'arrêté royal du 31 mai 1989 " : l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1993.

Les plans visés respectivement à l'article 20, §§ 2, 3 et 5, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 et à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 31 mai 1989 doivent être soumis, avant le 1er décembre de l'année précédant l'année pour laquelle les normes relatives aux taux d'occupation sont d'application en vertu de l'article 21 de l'arrêté du 30 janvier 1989, au Ministre qui a l'agrément des hôpitaux dans ses attributions, et être réalisées dans les deux ans qui suivent leur approbation par le Ministre précité.

(La date d'introduction mentionnée n'est pas applicable pour ce qui concerne la première application des normes visées.) <AM 1993-12-23/45, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-1994>

§ 2. (abrogé) <AM 1993-12-23/45, art. 2, 002; En vigueur : 12-01-1994>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et modifiée par la loi du 30 décembre 1988, notamment les articles 68 et 69;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1965, 19 novembre 1965, 16 septembre 1966, 12 janvier 1970, 16 février 1971, 15 février 1974, 13 juin 1974, 1er juillet 1976, 29 mars 1977, 1er décembre 1977, 19 octobre 1978, 18 juillet 1980, 12 avril 1984, 25 juin 1985, 7 juillet 1986, 7 novembre 1988 et 17 octobre 1991;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux est des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1991 et 12 octobre 1993;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1993;

Vu le protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 59bis, 59ter et 108ter de la Constitution concernant la politique de santé à mener, du 28 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, émis le 29 juillet 1993;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les modalités pratiques d'exécution des décisions prises lors du conclave budgétaire doivent impérativement entrer en vigueur le plus tôt possible de telle manière que les gestionnaires d'hôpitaux puissent se conformer aux délais imposés et que les fermetures ou reconversions interviennent effectivement au 1er janvier 1994,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-12-1993 publié le 12-01-1994

Article modifié : 2