1993025247 8 JUILLET 1993. - Arrêté royal bloquant le nombre de centres de dialyse pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " centres de dialyse " : les services d'hémodialyse hospitalière chronique visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 4 avril 1991 fixant les normes auxquelles les centres de dialyse pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique doivent répondre pour être agréés comme service médical technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et les services d'autodialyse collective, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté susmentionné, qui se situent en dehors du site de l'hôpital où se trouve le service de tutelle.

Le nombre de centres de dialyse est limité au nombre qui, au jour de la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge, est agréé conformément à l'arrêté visé à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 38, 39, 44 et 86;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1991 fixant les normes auxquelles les centres de dialyse pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, émis le 8 avril 1993;

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Vu l'urgence;

Considérant que notre pays dispose d'un nombre suffisant de services d'hémodialyse hospitaliers chronique ainsi que d'un nombre suffisant de services d'autodialyse collective situés en dehors du site de l'hôpital où se situe le service de tutelle et qu'il s'impose dès lors de bloquer le nombre de ces services au niveau du nombre actuellement agréé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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