1993025234
BE
BE
1993025234 9 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, de la prescription médicale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1993025234
Article 1 1993025234 9 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, de la prescription médicale.
Ouvrir la source officielle
La délivrance de la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, n'est plus soumise à prescription médicale.
BE Justel 1993025234
Art. 2. 1993025234 9 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pilules de Vichy, pilules contenant 7,5 mg de picosulfate de sodium, de la prescription médicale.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, alinéa 3;
Vu l'avis de la Commission des médicaments,
.....