1993025219 14 JUIN 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif aux conditions et à la procédure d'agrément des laboratoires qui analysent des échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits et au mode de fonctionnement de ces laboratoires lors de l'analyse des échantillons.

<Disposition modificative des art. 2, 3 et 4 de l'AR 1990-12-05/32>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Toutefois, à titre transitoire, les demandes d'agrément, introduites avant ce jour, sont traités suivant la procédure qui était d'application avant ce jour.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989, notamment l'article 12, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif aux conditions et à la procédure d'agrément des laboratoires qui analysent des échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits et au mode de fonctionnement de ces laboratoires lors de l'analyse des échantillons, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 1991 et 3 décembre 1992;

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Vu l'urgence, motivée par le fait que la procédure d'agrément des laboratoires doit s'inscrire dans le système d'accréditation tel que prévu dans l'arrêté royal du 22 décembre 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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