1993025216
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1993025216 8 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993025216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993025216 8 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
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8 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 10 août 1993
Numéro: 1993025216
page: 17919
Dossier numéro: 1993-06-08/35
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