1993025201 26 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel précisant ls règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1993 et mise à jour au 08-05-1996.)

Les maisons de repos et de soins doivent retourner, au plus tard pour le 1er mai suivant l'exercice concerné, le formulaire ci-joint, dûment complété, au service d'étude de l'administration des établissements de soins du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

(Le formulaire visé à l'alinéa précédent est transmis sur support magnétique.) <AM 1996-03-21/38, art. 1, 002; En vigueur : 08-05-1996>

Les dispositions de cet arrêté seront applicables pour la première fois pour les données de l'exercice 1993.

Notre Ministre des Affaires socials est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ANNUELS MAISONS DE REPOS ET DE SOINS 1.1.199.. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14/09/1993, p. 20323 à 20332> <Remplacé par le formulaire de l'AM 1996-03-21/38, art. N, 002; En vigueur : 08-05-1996; M.B. 08-05-1996, pp. 11341-11346>

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale des maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés royaux du 30 juillet 1986, 8 décembre 1986, 21 avril 1987, 5 juin 1990 et 12 juillet 1991;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin de pouvoir poursuivre la politique en matière des maisons de repos et de soins, il s'impose de disposer le plus tôt possible des données statistiques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-03-1996 publié le 08-05-1996

Article modifié : 1