1993025164 30 AVRIL 1993. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de F 30 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire en 1993.

Une subvention de trente millions de francs imputable à l'allocation de base 25.54.52.33.23 du Budget général des dépenses pour 1993, est mise à la disposition de l'Organisation Internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de rapatriement ou d'émigration volontaire de ressortissants étrangers, en vue de l'exécution de la convention qui a été conclue le 22 septembre 1992 entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.

La liquidation de la subvention se fera sous forme de versements mensuels au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. auprès de la Société Générale de Banque (n° 210-0377977-20/280.050) après communication des pièces justificatives pour les dépenses prévues par le point II de la convention mentionnée à l'article 1er.

Pour l'exécution du programme de rapatriement volontaire l'Organisation internationale pour les Migrations touchera toutefois une avance unique de F 10 000 000. Cette avance sera liquidée immédiatement et portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les quatre derniers mois de 1993.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 décembre 1992 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 8;

Vu la convention conclue le 22 septembre 1992 entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations pour un programme spécial de rapatriement ou émigration volontaire de ressortissants étrangers;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget en date du 20 avril 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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