1993025163 30 AVRIL 1993. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Une avance à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers par les centres publics d'aide sociale, et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de l'article 5, 2°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est versée aux centres publics d'aide sociale qui ont accordé effectivement l'aide et qui doivent faire face à des problèmes aigus de trésorerie à la suite de la procédure de remboursement.

La demande d'avance est introduite, au terme d'un trimestre, par requête dûment motivée adressée au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, lequel statue par décision motivée.

Cette avance, pour chaque trimestre de l'année 1993, est égale à 80 % du quart des montants figurant sur les états de frais introduits par les centres publics d'aide sociale pour l'exercice 1991, après vérification par le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

La première avance est liquidée au début du mois qui suit celui au cours duquel le Ministre a pris sa décision.

Les avances suivantes sont versées par trimestre, dans la mesure où une nouvelle demande motivée est introduite à chaque fois auprès du Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions et qui statue par décision motivée.

Le présent arrêté n'est applicable que pour l'exercice 1993.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 15 décembre 1986, notamment l'article 12;

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Vu l'urgence

Considérant que l'informatisation du remboursement par l'Etat des frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle accordées par les centres publics d'aide sociale permet une liquidation plus régulière et plus rapide de ce remboursement aux centres publics d'aide sociale;

Considérant que la mission légale qu'ils remplissent à l'égard des étrangers pourrait être mise en péril pour certains centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 1993, eu égard aux difficultés de trésorerie rencontrées par ces mêmes centres;

Considérant qu'il s'impose dès lors de limiter l'octroi d'avances sur le remboursement de l'Etat à ces situations d'urgence;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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