1993025159
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1993025159 27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993025159 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993025159 27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
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27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 12 juin 1993
Numéro: 1993025159
page: 14447
Dossier numéro: 1993-04-27/35
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