1993025118
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1993025118 24 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1993 et mise à jour au 31-07-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993025118
Art. 1 1993025118 24 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1993 et mise à jour au 31-07-2002).
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-11/38, art. 66, 002; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-07-2002 publié le 31-07-2002