1993025101
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1993025101 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1993025101 28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions
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28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 20 avril 1993
Numéro: 1993025101
page: 8768
Dossier numéro: 1993-02-28/41
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