1993025051 28 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de majoration de la Sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux privés visé à l'article 15, 2°, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Le pourcentage de majoration de la Sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux privés visé à l'article 15, 2° de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, est fixé à 0,30 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1992.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifiée par la loi du 26 juin 1992, notamment les articles 87, 88, 93, 94, troisième alinéa 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 29 septmbre 1992 et 23 novembre 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992 et 30 octobre 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, modifié par les arrêtés ministériels des 25 mai 1992, 9 juin 1992 et 19 octobre 1992;

Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, donnés les 24 juillet 1991 et 5 novembre 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 décembre 1992;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1992, afin qu'ils puissent prendre en temps utiles les mesures nécessaires,

.....