1993025046 15 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux inspecteurs-experts et aux inspecteurs-chefs de service appartenant aux équipes " hormones " et chargés de missions spéciales concernant la recherche et les constatations des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.

Sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 19 octobre 1987 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation des substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions désigne les inspecteurs-experts et les inspecteurs-chefs de service appartenant aux équipes " hormones " de l'Institut d'Expertise vétérinaire et qui sont chargés de missions spéciales de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 précitée et aux arrêtés pris en exécution de cette loi.

Une allocation annuelle de 10 % du salaire brut annuel à charge de l'Institut d'Expertise vétérinaire est accordée aux inspecteurs-experts et aux inspecteurs-chefs de service de l'Institut d'Expertise Vétérinaire appartenant aux équipes " hormones ".

L'allocation est payée en douzièmes, mensuellement et à terme échu.

Elle est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement.

L'interruption de l'exercice de la fonction à laquelle cet allocation est attachée, entraîne, pour le fonctionnaire, la suspension du paiement de ladite indemnité, dans la mesure où cette interruption dépasse un mois.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'Expertise vétérinaire, notamment l'article 2;

Vu la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1, 10 et 14;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1987 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux;

Vu le protocole du 11 juillet 1988 établi entre le Département de l'Agriculture et l'Institut d'Expertise vétérinaire concernant l'application de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 décembre 1992;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1992;

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Vu l'urgence, considérant la nécessité de mettre en application sans délai, la directive de la Commission des Communautés européennes du 31 juillet 1981 (81/602/CEE) concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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