1993025044 31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part de la Belgique pour 1992 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention mondiale de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination"

Un montant en francs belges équivalent à 30 000 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53, (programme 25.57.1), du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1992, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour la Convention mondiale de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1992 et sera versé au compte suivant : " UNEP Trust fund Account N° 015-002756, Chemical Bank, United Nations Branch, New-York, N.Y. 10017, United States of America ".

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 notamment programme 25.57.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 notamment les articles 55 et 58;

Vu l'acte final de la Conférence des plénipotentiaires sur la Convention mondiale pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination signée à Bâle, le 22 mars 1989 par le Gouvernement;

Vu la résolution 6 de ladite Convention, portant sur les arrangements institutionnels et financiers, invitant les signataires à fournir les fonds nécessaires au fonctionnement du Secrétariat provisoire;

Considérant la menace croissante que représentent pour la vie la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières incontrôlés;

Considérant que les problèmes ne pourront être résolus que par une coopération internationale satisfaisante; qu'à cet effet le Secrétariat de la Convention constitue l'un des instruments;

Considérant que dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Convention un Secrétariat provisoire a été installé dont le fonctionnement est rendu possible grâce aux moyens financiers fournis par le Secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires de parties participantes.

Considérant qu'il convient d'apporter l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite Convention, en ce y compris le fonctionnement régulier du Secrétariat provisoire;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 décembre 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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