1993025021 12 JANVIER 1993. - Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

<Disposition modificative de l'article 26bis de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 27 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 28 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 44 de la L 1976-07-08/01>

<Insertion d'un article 57bis dans la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 60 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 62 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition abrogatoire des articles 69, 70, 72, 73 et 74 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 71 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 89 de la L 1976-07-08/01>

<Disposition modificative de l'article 148 de la L 1976-07-08/01>

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

<Disposition modificative de l'article 2 de la L 1974-08-07/01>

<Disposition modificative de l'article 6 de la L 1974-08-07/01>

<Disposition modificative de l'article 16 de la L 1974-08-07/01>

<Disposition modificative de l'article 18 de la L 1974-08-07/01>

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

<Disposition modificative de l'article 2 de la L 1965-04-02/01>

CHAPITRE IV. - Modifications du Code judiciaire.

<disposition modificative de l'article 580, 8° du Code judiciaire : 1967-10-10/03>

<disposition modificative de l'article 591, 8° du Code judiciaire : 1967-10-10/03>

<disposition modificative de l'article 728, § 3, alinéa 3 du Code Judiciaire : 1967-10-10/04>

<disposition modificative de l'article 792 du Code judiciaire : 1967-10-10/04>

<disposition modificative de l'article 1048, alinéa 1er du Code judiciaire : 1967-10-10/04>

<disposition modificative de l'article 1051 du Code judiciaire : 1967-10-10/04>

<disposition modificative de l'article 1073, alinéa 1er du Code judiciaire : 1967-10-10/04>

<disposition modificative de l'article 1075 du Code judiciaire : 1967-10-10/04>

<Disposition modificative de l'article 1 de la L 1969-07-07/30>

<Disposition modificative de l'article 1 de la L 1969-07-07/30>

CHAPITRE V. - Modification de la nouvelle loi communale.

Il est inséré, au chapitre III du titre II de la nouvelle loi communale, un article 134bis rédigé comme suit

"Article 134bis. - Sur requête motivée du président du conseil de l'aide sociale, le bourgmestre dispose à partir de la mise en demeure du propriétaire d'un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri. Le droit de réquisition ne peut s'exercer que dans un délai de 6 mois prenant cours à dater de l'avertissement adressé par le bourgmestre au propriétaire et moyennant un juste dédommagement.

Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les limites, les conditions et les modalités dans lesquelles le droit de réquisition peut être exercé. Cet arrêté fixe également la procédure, la durée d'occupation, les modalités d'avertissement du propriétaire et ses possibilités d'opposition à la réquisition ainsi que les modes de calcul du dédommagement."

CHAPITRE VI. Abrogation des dispositions législatives relatives à la répression du vagabondage et de la mendicité.

<disposition abrogatoire des articles 342, 343, 344, 345, 346 et 347 du Code pénal 1867-06-08/01>

La loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité, modifiée par les lois du 15 mai 1912, 21 août 1948, 24 décembre 1948, 10 octobre 1967, 6 août 1971 et 15 décembre 1980 est abrogée. De même est abrogé l'article 3 de la loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de simple police et correctionnels.

CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Les décisions en matière d'aide sociale prises par les centres publics d'aide sociale avant l'entrée en vigueur des articles 8 et 17 de la présente loi restent soumises en ce qui concerne les recours ouverts contre ces décisions aux dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Par mesure transitoire, les individus internés dans les dépôts de mendicité et les maisons de refuge avant la date de mise en oeuvre de l'article 28 de la présente loi restent soumis à l'application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité tant que la mesure d'internement les frappant n'est pas levée.

Le Roi définit, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.

Travaux parlementaires

Séance extraordinaire 1991. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 630/1. - Projet de loi, ° 630/1. - Amendement, n° 630, 2 à 4 et 7. - Rapport, n° 630/5. - Texte adopté par la Commission, n° 630/6. Annales parlementaires. - Discussion générale. - Discussion des articles 23 novembre 1992. - Vote. Séance du 24 novembre 1992. Session ordinaire 1992-1993. Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 546/1. - Rapport, n° 546-2. - Amendement, n° 546-3, 4, 5. Annales parlementaires. - Discussion générale. Discussion des articles. Séance du 21 décembre 1992. - Vote. Séance du 23 décembre 1992.