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1993025020 BE

1993025020 31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993025020
Art. 1 1993025020 31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2002-01-23/37, art. 6, 002; En vigueur : 05-03-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-01-2002 publié le 23-02-2002

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