1993022650 26 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de prélèvement des Fédérations sportives internationales.

Texte

Article1. Article unique. La procédure des contrôles antidopage exécutée conformément à la réglementation de l'Union internationale du Cyclisme et de la Fédération internationale de l'Athlétisme est reconnue équivalente à celle prévue par les dispositions de l'arrêté portant exécution du décret relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'avis du Conseil pour la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, rendu le 26 juin 1992,

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