1993022519
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1993022519 21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 4 mars 1992
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022519 21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 4 mars 1992
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21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 4 mars 1992
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18 février 1993
Numéro: 1993022519
page: 3659
Dossier numéro: 1992-12-21/
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