1993022505 30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 29-07-2014)

Texte

[Abrogé] <AR 2014-07-03/08 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 03-07-2014 publié le 08-08-2014

Articles modifiés

4; 5; 8bis

Arrêté royal du 22-11-2013 publié le 02-12-2013

Article modifié : 2

Arrêté royal du 04-03-2013 publié le 25-03-2013

Articles modifiés

4; 4bis

Arrêté royal du 24-02-2003 publié le 17-03-2003

Articles modifiés

5; 6BIS

Arrêté royal du 01-10-1996 publié le 28-11-1996

Articles modifiés

4; 5

Arrêté royal du 23-06-1995 publié le 30-09-1995

Article modifié : 5