1993022485
BE
BE
1993022485 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022485
Art. 1 1993022485 3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2014-01-26/10 , art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2014 publié le 10-02-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-09-1994 publié le 29-10-1994
Article modifié : N1