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1993022477 BE

1993022477 28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022477 28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes

Publication: 10 décembre 1993

Numéro: 1993022477

page: 26359

Dossier numéro: 1993-10-28/34

Ce texte modifie le texte suivant

1964073001

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