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1993022463 BE

1993022463 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 22 janvier 1993

Numéro: 1993022463

page: 1085

Dossier numéro: 1992-12-17/40

Ce texte modifie les textes suivants

1971102528 1984022118 1989022214

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