Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993022462 BE

1993022462 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022462 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 22 janvier 1993

Numéro: 1993022462

page: 1086

Dossier numéro: 1992-12-17/41

Ce texte modifie le texte suivant

1967033001

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →