1993022456 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'utilisation des information du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés.

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1987-07-06/30>

<Disposition modificative de l'art. 10 de l'AR 1987-07-06/30>

<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1987-07-06/30>

<Disposition modificative de l'art. 03 de l'AR 1987-07-06/30>

<Insertion d'un article 14 bis dans l'AR 1987-07-06/30>

<Insertion d'un art. 14ter dans l'AR 1987-07-06/30>

<Disposition modificative de l'art. 15 de l'AR 1987-07-06/30>

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1990-03-05/35>

<Disposition modificative de l'art. 27 de l'AR 1990-03-05/35>

<Disposition modificative de l'art. 32 de l'AR 1990-03-05/35>

Par dérogation à l'article 14ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, inséré par le présent arrêté, si, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le Service des allocations aux handicapés fait usage d'une adresse autre que la résidence principale pour l'envoi d'un document ou le paiement des allocations, cette adresse peut valablement continuer à être utilisée par ledit Service.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception des articles 7 et 10 qui entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois qui suit celui de cette publication.

Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, modifiée par l'arrêté royal n° 536 du 31 mars 1987, la loi-programme du 22 décembre 1989 et la loi du 20 juillet 1991;

Vu la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1990, notamment les articles 1er, 10, 12, 13, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1991, et 15;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment les articles 1er, 27, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1991, et 32;

Vu les avis du Conseil supérieur national des handicapés, émis les 18 septembre 1989 et 16 septembre 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'apporter sans tarder les modifications requises à la réglementation relative aux allocations aux handicapés dans le souci, d'une part, de compléter les mesures prévues par la loi du 4 avril 1991 précitée, et d'autre part, d'exonérer les handicapés de certaines obligations, en utilisant les potentialités offertes par le réseau articulé autour de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

Considérant que l'administration doit pouvoir disposer du délai nécessaire à la mise en place des mesures d'organisation adéquates;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

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