1993022455 31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

§ 1er. Les articles 1er à 4 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

§ 2. Les articles 5 à 8 de la même loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

L'Article 9 de la même loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

§ 1er. Les articles 12 à 14 de la même loi, modifiés par la loi du 20 juillet 1991, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

§ 2. L'article 15 de la même loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

L'article 16 de la même loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

L'article 17 de la même loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifiée par la loi du 20 juillet 1991, notamment l'article 19;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Vu l'urgence;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54, alinéa 3;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient désormais d'exploiter les possibilités qu'offrent les dispositions de la loi du 4 avril 1991 précitée, dans le souci d'une gestion administrative améliorée de la sécurité sociale et d'une réduction de ses frais de fonctionnement, notamment par le recours obligatoire des institutions de sécurité sociale concernées au Registre national des personnes physiques pour y obtenir les informations qui leur sont accessibles et par l'utilisation des potentialités qui leur sont offertes dans ce cadre par le réseau informatique articulé autour de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

Considérant que les administrations concernées doivent pouvoir disposer du délai nécessaire à la mise en place des mesures d'organisations adéquates;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

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