1993022453 19 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

L'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur en ce qui concerne la Communauté flamande, le 1er septembre 1993.

L'article 42 de la même loi produit ses effets le 1er avril 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 43;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mai 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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