1993022437 2 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Texte

Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée au 15 novembre 1993.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 34octies, § 3, inséré par la loi du 7 novembre 1987 et modifié par la loi du 30 décembre 1988, 34undecies, § 4, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Considérant qu'il est urgent d'exécuter les décisions budgétaires relatives aux prestations de biologie clinique; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris en publié dans les plus brefs délais,

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