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1993022429 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62, # 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022429 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62, # 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
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22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62, # 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18 novembre 1993
Numéro: 1993022429
page: 24972
Dossier numéro: 1993-09-22/39
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