1993022426 6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Texte

Article1. Article unique. Les arrêtés royaux des 17 octobre 1991 et 29 octobre 1992 pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur.

Les montants suivants sont dès lors prélevés des soldes positifs réalisés au cours des années 1989, 1990 et 1991 par les organismes cités ci-après

- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés : 4 800 millions de francs;

- Office national des pensions : 21 976 millions de francs;

- Fonds des accidents du travail : 800 millions de francs;

- Institut national d'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités : 670 millions de francs;

- Fonds des maladies professionnelles : 2 405 millions de francs.

Les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont affectés au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 720-1. - Rapport (Commission des Affaires sociales), n° 720-2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Réunion du 30 juin 1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1101/1. - Rapport (Commission des Affaires sociales), n° 1101/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Réunion du 19 juillet 1993.