1993022408 9 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

<Disposition modificative des art. 4, 5, 6, 13 de l'AR 1971-09-13/03>

Pour les rentes qui ont pris cours avant le 1er janvier 1994 les dispositions, visées à l'article précédent, restent d'application comme elles étaient libellées avant leur modification par le présent arrêté.

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 précité, l'Office national des pensions revoit d'office les décisions concernant les rentes qui prennent cours après le 31 décembre 1993, et pour lesquelles il n'a pas été tenu compte des dispositions des articles 38 et 39 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, notamment l'article 7, § 2, alinéa Ier, modifié par la loi du 6 août 1993;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 38 et 39;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité pour l'administration de prendre sans délai des dispositions indispensables pour que les modalités d'octroi en matière de rente, modifiées par la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, puissent être appliquées pour les rentes qui prennent cours à partir du 1er janvier 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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