Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993022403 BE

1993022403 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022403 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 12 octobre 1993

Numéro: 1993022403

page: 22326

Dossier numéro: 1993-09-09/34

Ce texte modifie le texte suivant

1993022071

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →