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1993022378 BE

1993022378 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1992 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022378 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022378 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1992 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993 Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1992 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 13 octobre 1993

Numéro: 1993022378

page: 22456

Dossier numéro: 1993-08-27/

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