1993022359 12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Sans préjudice de l'application de l'article 59 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les avances normalement dues à l'Office national des vacances annuelles pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l'année 1993 sont réduites à concurrence de 7 500 millions de francs.

Le montant mentionné à l'alinéa précédant est ajouté aux avances normalement dues pour les mêmes mois aux autres régimes de sécurité sociale visés à l'article 21 de la loi du 29 juin 1981 portant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés qui connaissent un déficit de trésorerie 1993.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 59 remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 septembre 1974;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que des mesures urgentes doivent être prises afin de résoudre les problèmes de trésorerie de la sécurité sociale pour le dernier trimestre de l'année 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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