1993022358 12 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

<Disposition modificative de l'art. 7 de l'AR 1976-12-30/03>

Pour 1993, les compléments de la cotisation visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés au Fonds endéans les 3 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 août 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 59, les articles 59bis et 59quater insérés par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987.

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1982 et par l'arrêté royal du 10 décembre 1987.

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'urgence;

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Considérant que les mesures budgétaires en vue de contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale doivent entrer en vigueur le plus vite possible et que les dispositions administratives en la matière doivent être prises;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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