1993022337 22 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dans les maisons de repos et de soins.

<Disposition modificative de l'intitulé de l'AM 1992-05-19/32>

<Disposition modificative de l'art. 1, § 1 de l'AM 1992-05-19/32>

<Disposition modificative de l'art. 2, § 7 de l'AM 1992-05-19/32>

Les interventions fixées conformément aux dispositions de l'article 2, § 7, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité et qui étaient d'application au 31 mars 1993, restent valable jusqu'au 30 juin 1993. Du 1er avril 1993 au 30 juin 1993, les institutions peuvent obtenir une adaptation des intervention en application des dispositions de l'article 2, § 8, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité.

Les cas échéant, l'adaptation peut être accordée avec effet rétroactif au 1er avril 1993 à condition que l'institution introduise la demande de révision dans les trente jours de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993, à l'exclusion de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 25, § 9, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982, modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982 et par les lois du 1er août 1985 et du 15 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 susvisée, notamment les articles 153decies à 153undevies;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dans les maisons de repos et de soins modifié par les arrêtés ministériels des 13 juillet 1992, 4 août 1992 et 25 mars 1993;

Vu la proposition émise par la Commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs;

Vu l'avis du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 28 juin 1993;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont liées à celles de la convention nationale conclue entre les maisons de repos et de soins et les organismes assureurs et que ladite convention entre en vigueur le 1er juillet 1993,

.....